Par sa décision n°2017-672 QPC du 10 novembre 2017, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions de l’article L480-13 1° du code de l’urbanisme, issues de la loin°2015-990 du 6/08/2015, conformes à la Constitution. Ces dispositions interdisent l’action en démolition d’une construction réalisée sur la base d’un permis annulé par les juridictions administratives en dehors des … Continue reading Sur la conformité à la Constitution de l’action en démolition →