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Sur la conformité à la Constitution de l’action en démolition

Par sa décision n°2017-672 QPC du 10 novembre 2017, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions de l’article L480-13 1° du code de l’urbanisme, issues de la loin°2015-990 du 6/08/2015, conformes à la Constitution. Ces dispositions interdisent l’action en démolition d’une construction réalisée sur la base d’un permis annulé par les juridictions administratives en dehors des … Continue reading Sur la conformité à la Constitution de l’action en démolition

La médiation…

La médiation fait son entrée en droit administratif (01.08.2017).

La loi n° 2016-1547 du 18 Novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé les articles L213-1 et suivants et R213-1 et suivants du code de justice administrative relatifs à la « médiation ».
Il s’agit ici d’un processus